CGV

La SAS DILYMATH ci-après désignée par « Le Bailleur », est une société de location immobilière de tourisme dont le siège social est situé 15 Convenance’s Gate 97122 Baie-Mahault, au capital social de 10 000€. Elle est immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le N°884 124 009.

La SAS DILYMATH (“Le Bailleur”) est propriétaire du bien immobilier de tourisme « Villa Guacana “ situé 40 rue Pierre Chalon à Gosier, 97190 Guadeloupe et propose un service de location meublée de tourisme à des clients consommateurs, personnes physiques, (le « Preneur »), représenté par le locataire principal, signataire du contrat qui accepte d’apporter la preuve de son identité.

Date de la dernière modification : 15 mars 2024

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La présente location meublée saisonnière est régie par l’article L. 324-2 du Code du tourisme et les articles 1714 à 1762 et suivants du Code Civil. La location étant saisonnière et le Preneur ne fixant pas dans les lieux sa résidence principale, elle ne sera pas soumise à l’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation, ni à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à l’exception de l’article 3-1.

Les locaux tels que désignés dans les conditions particulières sont destinés à un usage de location de loisir, de courte durée et ne conviennent pas à une location de type collectivité.
Le Preneur ne pourra, en aucun cas, fixer sa résidence principale des locaux loués, sous quelque prétexte que ce soit.
Sont également exclues toute activité professionnelle, commerciale, artisanale de quelque nature qu’elle soit et quelle que soit leur durée.

LE PRENEUR RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES ACCEPTE SANS RESERVE.

Le nombre total de personnes autorisées dans la propriété louée est strictement limité à l’occupation maximale indiquée dans la confirmation de réservation, et le Preneur ne peut héberger aucune personne non autorisée pendant la durée du séjour.

Étant donné que cette location est consentie en considération de la personne du Preneur, ce dernier ne peut en aucun cas sous-louer ni céder ses droits en vertu du présent contrat.

Le Preneur ne peut s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son représentant sur place en fait la demande.

ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES LIEUX

La description du logement objet de la location est détaillée dans les conditions particulières du contrat à la rubrique « Descriptif de la Villa ».
Le Preneur affirme avoir pris connaissance du descriptif et des photos du logement loué ou encore avoir effectué une visite en ligne sur le Site www.villaguacana.com ou tout autre site partenaire de DILYMATH, avant de signer le présent contrat.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES DE LA LOCATION

Le coût de la location est exprimé en euros EUR TTC. Le Preneur s’engage à régler l’intégralité du loyer, des frais, et des taxes mentionnées dans les Conditions Particulières.

3.1. Prestations para-hôtelières incluses dans le prix de location :

Compte tenu de l’activité d’hébergement para-hôtelier exploitée dans les locaux, la location est assortie des prestations de services comprises dans le loyer et définies ci-après :

• Accueil personnalisé à l’arrivée. La personne qui accueillera le Preneur à son arrivée, demeurera son référent tout au long du séjour
• Panier d’accueil
• Fourniture du premier petit déjeuner
• Remise des clés après état des lieux et présentation de la villa
• Fourniture de linge (linge de lit, torchons, linge de toilette, serviette de piscine, …) par période de 7 jours. Lors d’un changement de linge (tous les 7 jours), seul le linge récupéré sur place par le personnel d’entretien sera remplacé.
• Mise à disposition de produits d’hygiène tels que Gel corps/mains et shampoing en flacons rechargeables qui sont la propriété du Bailleur et qui ne peuvent être conservés par le Preneur au-delà de la période de location.
• Ménage intermédiaire à raison de 3 fois 3 heures par période de 7 jours, hors lendemain de l’arrivée, dimanche et jours fériés de Guadeloupe. Cette prestation consiste en : tirer les draps, nettoyage des plans de travail et évier de cuisine (hors vaisselle) et des salles de bains, terrasse couverte, nettoyage des sols. Cette prestation ne prévoit pas la vaisselle, le repassage des locataires ou la préparation des repas. Le Preneur autorise le personnel ou prestataire d’entretien mandaté par le bailleur à avoir accès aux lieux.

3.2. Frais et charges inclus dans le prix de la location

• Les consommations d’eau, électricité, gaz, sont incluses dans le prix de la location dans la limite d’une utilisation normale des lieux. Toute surconsommation abusive constatée sera facturée en sus au Preneur. En particulier, les climatiseurs doivent être éteints quand le preneur ou les occupants de son chef quittent la chambre et/ou le logement
• Forfait Ménage de fin de séjour : obligatoire
• Taxe de séjour
• Accès internet

3.3. Prestations para-hôtelières disponibles avec supplément mentionné en conditions particulières :

• Fourniture du petit déjeuner
• Ménage supplémentaire
• Transfert aéroport

3.4. Prestations de conciergerie non incluses dans le prix de location :

La Société DILYMATH pourra également proposer via son service de conciergerie, des prestations optionnelles telles que :
Location de bateau
Livraison de courses à domicile
Chef à domicile
Réservation de restaurant
Excursions et visites
Baby-sitting
Prestations bien-être et soins esthétiques, etc…

Le Preneur pourra avoir accès à ces prestations facultatives, sur demande expresse formulée au Bailleur et sous réserve de disponibilités des prestataires sollicités. En cas d’exécution, ces prestations additionnelles, régies par les Conditions Spécifiques des Partenaires sollicités, seront facturées au Preneur.

ARTICLE 4 – DURÉE DE LA LOCATION – ENTREE – SORTIE

4.1. Durée de la location
La présente location saisonnière est consentie pour la période telle que spécifiée dans les conditions particulières du contrat de location, avec un minimum de 7 nuitées sauf accord écrit et préalable du Bailleur.

Arrivée : Le Preneur pourra récupérer les clés du logement à partir de 17h00. Un représentant du Bailleur sera présent pour accueillir le Preneur, lui faire visiter les locaux et l’informer de tous les détails pratiques et du fonctionnement des divers appareils et équipements. A l’issue de l’état des lieux, il remettra au Preneur les clefs du logement.
Départ : La location se termine le jour du départ avant 11 heures et après l’état des lieux de sortie. Le Preneur doit restituer les locaux dans l’état où il les a trouvés (rangement des objets, remise en place des meubles, état de propreté …).

4.2. Fin du contrat et libération des lieux
À l’expiration de la période ci-dessus convenue, le bail prendra fin de plein droit sans que l’une ou l’autre des parties n’ait à donner congé. Toute prolongation de la location est soumise à l’accord préalable et écrit du Bailleur.
Le Preneur ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location prévue au présent contrat. Il sera déchu de tout droit et de tout titre à l’expiration de la période de location ci-avant stipulée.

Le Preneur s’oblige à libérer les lieux, y compris des occupants de son chef, le dernier jour de la location et restituer, ce jour-là, les clés au bailleur ou à son mandataire. A défaut, il pourra y être contraint par décision de justice, rendue en référé.

De même, en cas de maintien dans les lieux passée la date de fin de la location, le Preneur sera redevable d’une indemnité journalière d’occupation que les parties conviennent de fixer à une somme égale au montant journalier du loyer, majoré de 40%, charges en sus.

ARTICLE 5 – ETAT DES LIEUX

Un état des lieux ainsi qu’un inventaire du mobilier et des équipements sera établi de manière contradictoire entre les parties lors de la remise des clés au Preneur et lors de son départ des lieux. Le Preneur assume la responsabilité de toute détérioration ou perte pouvant survenir aux objets, équipements et mobiliers pendant la durée de la location.

A son départ, le Preneur est tenu de laisser la maison et les espaces extérieurs propres et rangés, tels qu’il les aura trouvés à son arrivée. La restitution des clés au bailleur, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du Preneur.

A défaut de réalisation de l’état des lieux d’entrée, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas d’empêchement et/ou d’impossibilité (arrivée tardive) ou encore en cas de refus du Preneur d’y procéder, le Preneur reconnaît avoir été informé des dispositions de l’article 1731 du Code civil disposant : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le Preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Le Preneur aura pour délai maximum 24 heures à compter de son arrivée dans les lieux, pour vérifier et signaler au représentant du Bailleur les dysfonctionnements et/ou désordres constatés ; Ce dernier aura la possibilité de se rendre sur place dans les 24 heures du signalement, pour vérifier contradictoirement et confirmer la réalité des dysfonctionnements ou désordres signalés ; le Preneur l’autorisant dès à présent le bailleur (ou toute personne qui serait mandatée par elle à cet effet) à avoir accès aux lieux.

A défaut de signalement, par le Preneur, dans le délai de 24 heures précité, les biens loués seront réputés être, rétroactivement depuis l’entrée dans les lieux du Preneur, en bon état de réparations et d’entretien ; exempts de désordres et comportant l’ensemble des meubles et effets mobiliers contenu dans l’inventaire si annexé, qui sera réputé accepté sans réserve par le Preneur.

De la même manière, en cas de non-réalisation de l’état des lieux à la sortie du Preneur, pour quelque motif que ce soit, l’état des lieux sera établi par le bailleur ou son mandataire, dans les 72 heures au plus tard de la date de départ prévue au contrat et il s’imposera au Preneur, qui y consent dès à présent. Si, à l’occasion d’un état des lieux non contradictoire suite à l’absence du Preneur, était constaté des désordres, dommages, dysfonctionnements apparents, le Bailleur ou son mandataire en informera le Preneur (à qui l’état des lieux sera communiqué) sous 72h. Le bailleur (ou son mandataire) s’efforcera de conserver toute preuve des dégradations constatées dans les locaux par voie notamment de photographie ou vidéos et en justifiera au Preneur. Les critères de l’état des lieux du Bailleur font foi.

ARTICLE 6 – MODALITES DE RESERVATION

La demande de réservation doit être transmise par courrier électronique à l’adresse villaguacana@gmail.com ou via le Site  www.villaguacana.com.

Une fois la demande de réservation validée par le Preneur, un contrat de location lui sera adressé par mail pour signature par voie électronique. Le contrat sera accompagné d’un lien de paiement sécurisé via la plateforme de paiement en ligne STRIPE.
Toute réservation nécessite un acompte de 30 % du loyer, payable au moment de la réservation ou au plus tard dans les 48 heures suivant la signature du contrat. Le paiement de l’acompte est considéré comme dédit à valoir sur le prix de la location et vaut engagement ferme et définitif du Preneur.

Le solde est dû au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée dans le logement. Un forfait obligatoire de « ménage de fin de séjour » et la taxe de séjour seront exigés au paiement du solde.

CAS PARTICULIER : en cas de réservation effectuée moins de 30 jours avant la date d’arrivée, le paiement total de la réservation devra être régularisé obligatoirement au moment de la réservation ou au plus tard dans les 48 heures suivant la signature du contrat.

A défaut de versement de l’acompte à la date convenue, la réservation sera caduque.
Le Preneur ne pourra entrer dans le logement qu’après paiement et encaissement de l’intégralité du solde dû.

Les tarifs sont basés sur des nuitées. En cas d’arrivée tardive, de départ anticipé, de désistement partiel des occupants, ou de variation du nombre d’occupants pendant le séjour, aucun remboursement de loyer, taxe de séjour, ou frais supplémentaires versés ne sera effectué.
A défaut de paiement dans les délais spécifiés dans les Conditions Particulières, le Bailleur se réserve le droit d’annuler la réservation et de demander le paiement intégral du loyer conformément aux clauses d’annulation du contrat (Article 7). Le Bailleur retrouvera la libre disposition de son bien et pourra le remettre en location. De plus, le Preneur s’expose à des poursuites judiciaires de la part du Bailleur.

ARTICLE 7 – ANNULATION OU INTERRUPTION DE SÉJOUR

7.1. Annulation du fait du Preneur
En cas d’annulation ou d’interruption de séjour, le Preneur doit informer le Bailleur par courrier électronique à l’adresse villaguacana@gmail.com, la date de réception du courriel par le Bailleur, déterminant la date d’annulation ou d’interruption.

• Annulation à l’initiative du Preneur plus de 60 jours avant la date d’arrivée : L’acompte versé par le Preneur lui sera restitué.
• Annulation à l’initiative du Preneur entre 31 et 60 jours avant la date d’arrivée : L’acompte versé reste acquis au propriétaire sans contrepartie.
• Annulation à l’initiative du Preneur entre 0 et 30 jours avant la date d’arrivée, ou en cas de non-présentation : Le Preneur devra payer l’intégralité du solde.

En cas de retard non signalé par le Preneur, de plus de 24 heures par rapport à la date d’arrivée mentionnée dans le contrat de location, le Bailleur considèrera que le bien réservé est à nouveau disponible à la location, sans renoncer à réclamer le paiement intégral et des indemnités.
Le Bailleur recommande fortement au Preneur de souscrire une assurance annulation.

7.2. Annulation du fait du Bailleur

Toute annulation de la part de du Bailleur devra être notifiée au Preneur dans les mêmes conditions de forme et de délais que celles envisagées au point 7.1 qui précède. Si le Bailleur annule la location, il sera tenu de restituer au Preneur l’intégralité des sommes versées par lui.

ARTICLE 8 – DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie permet de répondre à la perte ou aux dégâts qui pourraient être occasionnés au bien loué, aux installations, objets, mobiliers, ou autres biens garnissant le bien loué ou aux extérieurs ainsi qu’aux différentes charges et consommations supplémentaires. Le dépôt de garantie ne constitue en aucun cas une participation au paiement du loyer ou aux prestations supplémentaires que le Preneur solliciterait.

Le règlement du dépôt de garantie pour le montant indiqué dans les conditions particulières de location, s’effectuera au plus tard 1 jour avant l’occupation du bien via un service de gestion de caution en ligne SWIKLY, sans blocage du montant sur la carte bancaire.

Le Preneur autorise le Bailleur à prélever sur le dépôt de garantie le montant nécessaire à la remise en état des dégradations causées aux biens loués et objets et équipements garnissant les biens loués.
La restitution du dépôt de garantie intervient dans un délai de 7 jours ouvrés après le check-out, sous réserve qu’aucune dégradation n’ait été constatée. En cas de dégradation, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximal de 30 jours ouvrés, déduction faite des frais de remplacement, réparation, ou d’entretien nécessaires.
Si ces frais excèdent le montant du dépôt de garantie, le Preneur s’engage à payer la différence au Bailleur.

Le montant des pertes est déterminé sur la base de la valeur à neuf du ou des biens détruits ou détériorés suivant production d’un devis ou de tout autre justificatif. Le remplacement des biens détériorés ne conférera aucun droit de propriété sur lesdits biens au profit du Preneur.

En cas de litige, le Bailleur peut conserver le dépôt de garantie pendant une période de 2 mois. Le Preneur autorise le propriétaire à débiter sa carte bancaire du montant nécessaire pour remédier aux dégradations causées aux biens loués.

Toutes les installations sont réputées en bon état de marche à l’entrée dans les lieux, et toute réclamation doit être formulée dans les 24 heures suivant l’occupation.

ARTICLE 9 – DECHARGE DE RESPONSABILITE 

• 1 Décharge piscine

Le Bailleur est tenu d’équiper la piscine d’un système d’alarme et/ou une barrière conforme aux normes de sécurité françaises visant à prévenir le risque de noyade. Le Preneur reconnaît le bon fonctionnement de ce dispositif lors de la prise en main de la villa à son arrivée. En cas de mise hors fonction de ce dispositif ou d’accident survenant au Preneur, aux occupants de son chef ou à ses invités, le Preneur décharge le Bailleur de toute responsabilité. L’utilisation des bouées et autres matériels est sous la responsabilité du Preneur.

Il incombe au Preneur de prendre toutes les précautions nécessaires lors de l’utilisation de la piscine et de ses abords, notamment s’il séjourne avec de jeunes enfants ou des personnes vulnérables, pour lesquels une surveillance permanente est requise.
Tout dysfonctionnement constaté durant le séjour doit être immédiatement signalé au représentant du Bailleur sur place.

• 2 Décharge vol

Tous les biens ou objets de valeur laissés ou utilisés dans la propriété le sont aux risques du Preneur. Le Bailleur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou de dommages survenus aux biens du Preneur pendant la période de location y compris pour les biens protégés dans des coffres forts installés dans le logement ; le Preneur renonçant à tout recours à leur encontre de ces chefs. Le Preneur doit s’assurer que toutes les fenêtres et portes sont verrouillées et que l’alarme est correctement activée lorsqu’il n’est pas sur les lieux. Toute action ou omission du Preneur, des occupants de son chef ou de ses visiteurs entraînant une perte ou un dommage relève, de la responsabilité du Preneur.

• 3 Force majeure

Le Bailleur ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure, incluant notamment, mais de manière non limitative, les situations de danger de guerre ou guerre, émeutes, entraînement militaire, grèves, perturbations de la circulation ou des transports, mesures gouvernementales, rareté de matières premières, catastrophes naturelles (telles que, de manière non limitative, cyclones, inondations, sécheresses, canicules, tremblements de terre, tsunamis, tornades, éruptions volcaniques, ou événements astronomiques majeurs tels que les comètes), catastrophes nucléaires, et toutes autres circonstances empêchant raisonnablement le bailleur de remplir ses obligations.

En cas de force majeure, le Bailleur pourra résilier la réservation sans que le Preneur puisse prétendre à des droits de dédommagement ou de restitution. Si un cas de force majeure survient pendant le séjour, entraînant une privation partielle du logement réservé, le contrat de location est considéré comme résilié en totalité, même si le Preneur peut justifier de la réelle perte de jouissance pour la période concernée.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU PRENEUR

• ARTICLE 10.1 Respect du voisinage

Le Preneur s’oblige à jouir paisiblement des lieux loués et à veiller en particulier à éviter tout bruit, odeur, ou l’exercice de toute activité de nature à générer des inconvénients de voisinage, qu’ils soient de son fait, de celui des occupants de son chef ou de ses invités.

• ARTICLES 10.2 Activités immorales / illégales

Les activités illégales ou immorales, telles que la prostitution, le trafic et l’usage de drogues illicites, la possession ou l’utilisation de feux d’artifice ou de substances dangereuses, ainsi que la possession ou l’utilisation d’armes à feu et d’autres armes, sont strictement interdites dans la propriété.
Le Preneur est responsable du comportement des personnes hébergées dans la propriété, ainsi que des visiteurs pendant la période de location. En cas de comportement inapproprié d’un occupant ou visiteur de son chef, le Bailleur peut, à sa discrétion absolue, demander au de quitter immédiatement les lieux et/ou de libérer la propriété, sans compensation ni remboursement.

• ARTICLES 10.3 Evènements festifs, Capacité d’occupation

Le Preneur ne pourra en aucun cas, organiser des événements festifs, de jour comme de nuit (mariage, baptême, anniversaire, etc.), ou évènementiels dans les locaux loués. Le propriétaire se réserve le droit de demander au Preneur de quitter prématurément les lieux en cas d’abus d’utilisation, avec la possibilité d’encaisser l’intégralité ou une partie du dépôt de garantie.

Le nombre d’occupants est limité à 10 personnes, avec un maximum de 2 personnes par chambre (à l’exception des enfants de moins de 2 ans dormant dans un lit bébé approprié). Aucune personne supplémentaire ne sera admise sans un accord écrit préalable du Bailleur. Tous les occupants doivent respecter les obligations stipulées dans le contrat de location, le Preneur restant personnellement responsable des éventuelles infractions constatées.

En cas de constat par le représentant du Bailleur sur place d’un nombre de personnes excédant celui spécifié dans le contrat, le Preneur peut se voir demander une compensation proportionnelle au nombre de personnes supplémentaires, calculée sur la base du montant initial de la location. En aucun cas, le nombre de personnes supplémentaires ne peut dépasser la capacité maximale de couchage autorisée pour le logement loué. En cas de refus, le représentant sur place peut exiger le départ des personnes non initialement prévues au contrat.

• ARTICLES 10.4 Respect du bien loué

Le Preneur se doit de veiller au respect du bien loué, d’en faire un usage conforme à sa destination et de le maintenir dans un état de qualité identique à celui du jour de son arrivée dans les lieux, sauf les détériorations et l’usure provenant d’une utilisation normale.

Le Preneur est tenu de laisser les mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux, là où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des lieux loués.

Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou une mauvaise utilisation en cours de location seront à la charge du Preneur, tant dans les locaux que sur l’ensemble de la propriété. Il devra notamment s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, évier, WC, … des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.

Le Preneur s’engage à prendre soin du logement faisant l’objet du présent contrat, de le maintenir tout au long de son séjour et le restituer, dans des conditions de propreté correct et libre de tout rebut ou déchets. À défaut, il devra payer un supplément au forfait ménage de fin de séjour, afin de remettre la villa en état.
Le Preneur s’interdit par ailleurs tout aménagement des lieux, tous travaux, toutes transformations, modifications aux diverses installations existantes dans les lieux loués.

Le Preneur devra, pendant toute la durée de la location, être assuré au titre de la responsabilité civile villégiature. Il devra en justifier au Bailleur à première demande par la production d’une attestation émanant de l’assureur.

Toutes les clés doivent être rendues au départ du Preneur. Toute casse ou perte de clés ou de télécommande sera facturée au Preneur.

Tout sinistre survenu dans le logement ou accessoires devra être signalé au bailleur dans les 24h.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Les obligations du Bailleur résultent des dispositions du Code Civil, sous réserve que les parties n’y aient pas dérogé aux termes de la présente convention, laquelle prime et s’imposent aux parties ; les dispositions du Code civil n’étant que supplétives de la volonté des parties.

Le Bailleur s’engage à :
• Délivrer le logement loué conformément aux modalités prévues dans le présent contrat.
• Entretenir le logement loué en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et à en faire jouir le Preneur paisiblement jusqu’à son départ.
• Mettre tout en œuvre pour réparer tout dysfonctionnement qui surviendrait pendant la durée de la location.

Néanmoins il décline toute responsabilité en cas de privation ou diminution de jouissance ne provenant pas de son fait (voisinage, service public, coupures d’eau ou d’énergie, mouvements sociaux, phénomènes naturels imprévisibles, guerre, émeutes, etc…).

ARTICLE 12 – ESPACE NON-FUMEUR

L’intérieur de la villa est un espace non-fumeur. Le Preneur s’engage à ne pas fumer ni vapoter à l’intérieur de la villa.

ARTICLE 13 – ANIMAUX INTERDITS

Par respect des intérieurs et de l’environnement, les animaux ne sont pas acceptés même temporairement dans le bien loué y compris les extérieurs (sauf accord écrit et préalable du bailleur). Si la présence d’un animal est constatée, à l’arrivée ou pendant le séjour du Preneur, le bailleur pourra mettre fin à la location à tout moment, et ce sans remboursement du montant de la location, ni indemnité.

ARTICLE 14 – RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : SITUATION DU BIEN

Le Bailleur déclare qu’à ce jour les locaux entrent dans le champ d’application des articles L125-5 et R 125-23 du Code de l’environnement relatifs aux risques technologiques, naturels et sismiques.
Le locataire reconnaît expressément en avoir pris connaissance et déclare être dûment informé des risques naturels et technologiques répertoriés pour la commune de situation du logement, objet du présent contrat, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.125.5 du code de l’environnement.
Risque d’exposition au plomb : La construction de l’immeuble étant postérieure au 1er janvier 1949, les Locaux n’entrent pas dans le champ d’application des articles L1334-5 et L1334-7 du Code de la santé publique.

ARTICLE 15 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

A défaut de paiement aux échéances fixées ou en cas d’inexécution d’une clause quelconque du présent Contrat, et 24h après mise en demeure restée infructueuse, le Bailleur ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate du présent Contrat.
Si le Preneur se refuse à quitter les lieux, bien que le bail soit résilié de plein droit, son expulsion pourra être prononcée par ordonnance du Juge des référés, de même en cas de maintien dans les lieux passée la date de fin de la location.

En cas de maintien dans les lieux passé le délai de 24 heures précité, tout comme en cas de maintien dans les lieux après la date contractuelle de fin du bail, le locataire serait redevable d’une indemnité journalière d’occupation fixée d’un commun accord par les parties, à une somme égale au montant journalier du loyer contractuel majoré de 10%, charges en sus.

ARTICLE 16 – LITIGES

Le Preneur peut adresser toute réclamation au plus tard sept jours (7 jours) après la restitution des clés au Bailleur :

–               par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : DILYMATH – 15 Convenance’s Gate 97122 BAIE MAHAULT
–               ou par email à l’adresse villaguacana@gmail.com

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Bien que ces Conditions Générales soient disponibles en français, et parfois en anglais, en cas de litige, c’est la version française qui prévaudra.

Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.